Le barême SORECOP pour Copie Privée applicable à la cle USB publicitaire

Mise à jour du 31 janvier 2020

La rémunération pour copie privée a été instaurée dès 1985 pour compenser la perte de revenus supposée des auteurs, compositeurs, producteurs et interprètes lorsque les utilisateurs finaux allaient créer des copies des oeuvres qu'ils avaient légalement acquises. Autrement dit, cette copie allait priver l'industrie de la musique d'une vente, qui devait amener une compensation. La création de cette taxe allait donc avantager les deux parties : l'industrie créatrice des contenus et le consommateur...

La taxe copie privee est-elle applicable à la cle usb en gros ?

Oui tout support permettant un enregistrement d'oeuvres musicales est taxable, selon le type de produits et sa capacité mémoire. Voyons ci-dessous le barême applicable à la clé USB publicitaire en vigueur :
 

ATTENTION : NOUVEAU BARÊME APPLICABLE DÈS LE 01/02/2020

Vous avez dit Copie France, SORECOP, SACEM ?#!

Les producteurs, importateurs et leur revendeurs sont chargés de collecter ces taxes auprès du consommateur final, privé ou entreprise. Ils reversent ensuite mensuellement ou trimestriellement les taxes collectées auprès de l'organisme Copie France, anciennement SORECOP (SOciété pour la REmunération de la COpie Privée sonore), elle-même émanation de la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique) défendant toujours les droits des auteurs. Le taux des taxes varie selon les supports : clés USB non dédiées, lecteurs MP3, smartphones.. et la capacité de ces appareils.

Prenons deux exemples :
 

1. Un lecteur MP3 contenant une mémoire de 4 Go est taxable à 6€ HT / pc,
2. un disque CD-R enregistrable se verra appliquer 0,35€ HT par pièce pour une capacité d'enregistrement de 700 Mo.

Comment obtenir le remboursement ou l'exonération de la taxe Copie Privée ?

Certains contextes de distribution et utilisation de votre cle usb publicitaire vous permettent de demander un remboursement de la Copie Privée dument acquitée à votre prestataire. Plusieurs cas de figures peuvent se présenter :

1. si vous êtes une entreprise de communication audiovisuelle, le support d'enregistrement est acquis pour votre propre usage ou production,
2. si vous pouvez justifier que vos cles usb en gros sont utilisés à des fins strictement professionnelles et ne peuvent "présumer" (raisonnablement penser) un usage à des fins de copies privées par l'utilisateur final,
3. votre société fait partie de la liste des entreprises exonérées par Copie France : présentez alors ce document à ce prestataire qui pourra tout à fait légalement vous exonérer du paiement de la taxe pour Copie Privée.

Pour demander votre remboursement ou exonération, rendez-vous sur http://www.copiefrance.fr/fr/professionnels/exoneration-et-remboursement/demande-de-remboursement-pro?view=application

Les conditions d'exonération présentées sur cette page n'offrent aucune garantie, n'engagent pas la société FIP France Import Production et ne présument nullement de la réponse qui sera apportée par COPIE FRANCE à votre cas particulier.
Pour toutes autres renseignements, veuillez contacter :COPIE FRANCE, 225 avenue Charles de Gaulle – 92528 NEUILLY SUR SEINE CEDEX.

L'affichage du montant et la valeur de la taxe est-elle obligatoire ?

Oui. Le montant de la taxe pour Copie Privée doit être porté à la connaissance de l'acquéreur dès la mise en vente du support : devis, affichage, catalogue, etc.. et bien sur reporté sur la facture.

Malheureusement de nombreuses sociétés peu scrupuleuses pratiquent des prix "tout inclus" de leurs supports mémoire.. entretenant ainsi un flou artistique (volontaire?) sur le montant perçu. Cette attitude est clairement condamnable et entraine l'annonceur dans l'illégalité.

Se reporter directement au site de Copie France sur le sujet :

https://www.copiefrance.fr/fr/professionnels/affichage-du-montant-de-la-remuneration

Textes de lois cités et appliquables à la Copie Privée :

- LE DÉCRET DU 10 DÉCEMBRE 2013 RELATIF À L’AFFICHAGE DU MONTANT DE LA RÉMUNÉRATION stipule que le montant de la Copie Privée doit absolument apparaître sur tout document commercial (devis, bon de commande..) et facture du prestataire.

- L’ARTICLE L 311-8 DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU DU 23 DÉCEMBRE 2011 définit les conditions de remboursement possibles de la rémunération pour Copie Privée.

Crédits photos : Gstudio Group - fotolia.com